Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les souscriptions et achats de services réalisés sur la plateforme StorkAI (https://storkai.net), éditée par :

Toute commande ou souscription à un service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Définitions

• « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à un service payant sur la plateforme.
• « Service » : les fonctionnalités et abonnements proposés par StorkAI.
• « Abonnement » : accès récurrent aux fonctionnalités premium de la plateforme, à durée déterminée (mensuel ou annuel).
• « Commande » : toute souscription à un abonnement ou achat de service sur la plateforme.

Article 3 — Services et Offres

StorkAI propose une plateforme SaaS de planification de mariage assistée par intelligence artificielle. Les offres disponibles (formules, tarifs et fonctionnalités) sont présentées sur la page de tarification du site et peuvent évoluer.

StorkAI se réserve le droit de modifier son offre commerciale à tout moment. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

Article 4 — Prix et Facturation

• Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au taux en vigueur.
• La facturation est effectuée lors de la souscription, puis à chaque renouvellement d'abonnement.
• Les factures sont disponibles dans l'espace personnel du Client.
• En cas de modification tarifaire, le Client est informé au moins 30 jours avant l'échéance.

Article 5 — Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens sécurisés proposés sur la plateforme. Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement certifié PCI DSS.

Toute tentative de fraude ou de paiement frauduleux fera l'objet de poursuites judiciaires.

Article 6 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@storkai.net

Article 7 — Résiliation et Remboursement

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation.
• En cas de manquement grave aux CGU, StorkAI peut résilier l'abonnement sans remboursement.

Article 8 — Qualité du Service et Garanties

StorkAI s'engage à fournir le Service avec le soin raisonnable attendu d'un prestataire professionnel de logiciels SaaS. La plateforme est fournie « en l'état ».

Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre indicatif. StorkAI ne garantit pas l'exactitude des recommandations de prestataires ni leur disponibilité.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de StorkAI est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas StorkAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou de revenus.

Le montant maximal de la responsabilité de StorkAI est limité aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, StorkAIpropose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à en connaître.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

• Email : contact@storkai.net
• Courrier : StorkAI — TODO_ADDRESS